La participation de Maître Jean Alfred Mathos à une conférence au minstére de la justice 

les thèmes de cette conférence porte sur la dématérialisation des actes…

L’OFFICE NOTARIAL

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Officier public chargé d’établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique.

Qu’est-ce qu’une étude de notaire ?

Étude notariale : définition et organisation

L’étude notariale – également appelée « office notarial » – est la structure au sein de laquelle exerce le notaire, au même titre que le cabinet est la structure au sein de laquelle exerce l’avocat.

L’Office notarial de Maître Mathos est constitué de femmes et d’hommes de caractères disposant d’un esprit d’équipe à remonter toutes les circonstance ou d’acte soumis à leurs appréciations.

ces femmes et ces hommes se battent matin et soir à tout temps pour satisfaire leurs usagers de droit, en leurs rendant plus confiant et plus rassurant, ceci en rendant leurs actes plus sûrs et inopposable; car leur mission est de mettre leurs usagers droit en confiance .

RESPONSABILITÉ SOCIALE

La RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises) regroupe l’ensemble des pratiques mises en place par les entreprises dans le but de respecter les principes du développement durable, c’est-à-dire être économiquement viable, avoir un impact positif sur la société mais aussi mieux respecter l’environnement.

De son côté, l’ISO (International Organisation for Standardisation), organisation chargée de définir les standards internationaux qui régissent le commerce des entreprises, s’est également penchée sur la définition de la RSE dans un document publié par le groupe de travail sur la Norme ISO 26000 sur la Responsabilité Sociale des Entreprises. Dans ces lignes directrices, l’ISO donne la définition de la RSE suivante : « la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement , se traduisant par un comportement éthique et transparent qui – contribue au développement durable , y compris à la santé et au bien-être de la société ;- prend en compte les attentes des parties prenantes ;- respecte les lois en vigueur et qui est en accord avec les normes internationales de comportement ; et qui est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations ».

Responsabilité sociale des entreprises ou responsabilité sociétale des entreprises ?

On voit parfois parfois employé le terme « responsabilité sociale des entreprises » ou « responsabilité sociétale des entreprises » lorsque l’on parle de RSE. Linguistiquement parlant, le mot « sociétal » est une anomalie en français et ne devrait pas être employé. Étymologiquement, c’est le mot « social » qui est correct et qui correspond à la définition de ce mot. Néanmoins, de plus en plus d’experts et d’institutions emploient le terme « sociétal » lorsqu’ils parlent de la RSE, considérant que le mot « social » ne permet pas d’englober toutes les dimensions de la définition de la RSE (économique ou environnementale par exemple).

ACCEPTER OU RENONCER À UNE SUCCESSION ?

L’acceptation
Sauf exception, la loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Les héritiers doivent payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Une fois la succession acceptée, il n’est plus possible de changer d’idée et d’y renoncer, à moins de faire annuler sa décision initiale par le tribunal.

Les héritiers peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent s’ils dispensent le liquidateur de faire un inventaire.

Un successible est considéré avoir accepté la succession si aucun document notarié ne fait état de cette renonciation. Certains agissements ou omissions entraînent également l’acceptation de la succession, comme par exemple, l’utilisation d’un bien de la succession comme s’il était son bien personnel.

La renonciation
Généralement, on renonce à une succession déficitaire, c’est-à-dire lorsqu’elle comporte plus de passif (dettes) que d’actifs (les biens). La renonciation doit se faire par acte notarié.

Délai pour renoncer ou accepter
Généralement, l’héritier dispose d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès, pour accepter ou renoncer à celle-ci (ou de six mois à compter du moment où son droit à titre de successible s’est ouvert). Il est très important de renoncer à une succession dans les délais indiqués par la loi, autrement on pourrait considérer que vous avez accepté.

Avant de renoncer ou d’accepter une succession, il est prudent d’attendre que l’avis de publication de clôture d’inventaire soit publié. Cette publication pourrait modifier l’inventaire si l’on apprenait l’existence de biens ou de dettes jusqu’à maintenant inconnus.

Il est parfois préférable de renoncer à la succession. Il est prudent et souvent essentiel de consulter son notaire avant de prendre la décision appropriée. Liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses.

LE PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL ET DU RÉGIME MATRIMONIAL OU DE L’UNION CIVILE AFFECTE-T-IL LA VALEUR DE LA SUCCESSION ?

Pour déterminer l’actif de la succession, il est nécessaire de considérer les sommes versées au conjoint survivant à la suite du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial.

Le décès met fin au mariage et à l’union civile. L’une des conséquences que prévoit alors la loi est l’obligation de procéder au partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou d’union civile. On devra remettre au conjoint les sommes provenant du partage du régime (communauté de biens ou société d’acquêts). Il importe de tenir compte des autres protections particulières que la loi prévoit en faveur du conjoint survivant, comme le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire et de certaines attributions préférentielles. Ce partage aura une incidence sur la composition du patrimoine du défunt.

Seul un juriste possède l’expertise nécessaire pour évaluer avec exactitude, à la suite d’un décès, les droits et les obligations respectifs des anciens époux ou conjoints unis civilement.

LE TESTAMENT DOIT-IL ÊTRE LU ?

Rétablir la pratique de la lecture du testament
À une certaine époque, la toute première étape menant à la liquidation complète d’une succession consistait en la lecture du testament. Il s’agissait d’une tâche solennelle, assumée par le notaire en présence de tous les héritiers. Cette pratique a toutefois été abandonnée au fil du temps. Or aujourd’hui, les notaires proposent de la rétablir.

Une clause portant sur la lecture du testament
Vous souhaitez qu’un notaire fasse lecture de votre testament après votre décès ? Rien de plus simple. Il suffit de prévoir une clause en ce sens dans votre testament. Votre notaire se chargera de convoquer tous vos héritiers le moment venu.

Les avantages d’une telle pratique
Le notaire pourra adéquatement renseigner les héritiers tant sur le contenu du testament et que sur ses effets. La lecture du testament sera aussi l’occasion idéale pour le notaire de répondre à toute question que les héritiers pourraient se poser, l’objectif étant alors de dissiper tout malentendu pouvant donner lieu à des conflits.. Enfin, le notaire expliquera au liquidateur son rôle et ses responsabilités. Tous les héritiers seront dès lors au fait des démarches qu’il devra entreprendre et des délais approximatifs qu’elles nécessitent souvent.

La lecture du testament est une bonne façon de s’assurer que le règlement de la succession sera entamé dans un climat harmonieux. Le liquidateur et les héritiers seront rassurés quant aux démarches à suivre pour respecter les dernières volontés du défunt.

LE TESTAMENT NOTARIÉ DOIT-IL FAIRE L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DE VÉRIFICATION AU DÉCÈS ?

Le testament notarié ainsi que les modifications qui ont pu y être apportées le cas échéant (mais devant notaire) n’ont pas à être vérifiés. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d’officier public. À ce titre, le notaire confère aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité qui écarte la nécessité d’une vérification. C’est la raison pour laquelle le testament notarié produit ses effets juridiques à l’instant même du décès.

Ce n’est toutefois pas le cas du testament olographe (c.-à-d. entièrement rédigé et signé de la main du testateur) ni du testament fait devant témoins Le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi faire l’objet d’une vérification, car il est assimilé au testament fait devant témoins. S’il en est ainsi, c’est que l’avocat n’est pas un officier public.

POURQUOI CONSULTER UN NOTAIRE POUR RÉGLER UNE SUCCESSION ?

Le règlement d’une succession est trop souvent l’occasion de voir resurgir de vieilles rancœurs. Même les familles les plus unies n’y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d’un proche est en lui-même une situation extrêmement déstabilisante sur le plan émotif et que le règlement d’une succession soulève la plupart du temps des difficultés que le défunt ne pouvait soupçonner. Une autre raison tient souvent à ce que le liquidateur successoral, c’est-à-dire la personne désignée pour régler la succession, ne comprend pas bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.

Pour guider le liquidateur
La liquidation d’une succession est un exercice complexe. En effet, la loi impose au liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire » ) des règles et une marche à suivre précises pour qu’il s’acquitte de ses obligations convenablement : constitution d’un inventaire, paiement des dettes, distribution des biens, etc.

Pour éviter que le liquidateur encoure sa responsabilité
La liquidation d’une succession nécessite entre autres que soit dressé un inventaire des biens du défunt et que soient entreprises plusieurs démarches en matière fiscale (production des déclarations d’impôt du défunt, choix fiscaux dont les conséquences peuvent s’avérer profitables aux héritiers, obtention des certificats autorisant la remise des biens, etc.). Ces mesures sont importantes et le liquidateur doit s’y soumettre sans délai indu; à défaut, les héritiers pourraient subir un préjudice et le liquidateur encourir sa responsabilité.

Pour éviter que des héritiers soient personnellement tenus de payer les dettes de la succession
L’expression « être personnellement tenue » d’acquitter les dettes de la succession signifie que l’héritier doit « payer de sa poche » des dettes contractées par le défunt. Voilà qui s’avère très peu rassurant. Cette situation se produit lorsqu’un héritier accepte une succession sans savoir si celle-ci comporte plus de passif (les dettes) que d’actif (les biens). Si tel est le cas, on dit alors que la succession est « déficitaire » puisque la valeur des biens est inférieure au montant des dettes. Les créanciers du défunt ont alors le droit de réclamer paiement auprès de l’héritier, même si les biens qu’il a reçus de la succession ne permettent pas d’acquitter cette dette en entier. Lorsqu’une succession est déficitaire, il est préférable d’y renoncer. Il importe par ailleurs de savoir que l’acceptation d’une succession n’a pas besoin d’être expresse. Elle peut aussi être tacite et résulter, par exemple, du simple transfert d’un solde de compte bancaire du défunt dans un compte de l’héritier, ou encore lorsque celui-ci s’adresse à la Société d’assurance automobile de Guinée afin qu’un véhicule du défunt soit immatriculé à son nom.

En matière successorale, un héritier a tout intérêt à faire preuve de patience et à s’assurer que toutes les formalités prévues par la loi ont été complétées. En cas de doute, consultez votre notaire. Ses conseils pourraient vous éviter de sérieux ennuis.

Si vous êtes responsable du règlement d’une succession, sachez que votre notaire pourrait vous être d’une aide précieuse. Son expertise juridique le qualifie pour vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent. Il ne faut rien laisser au hasard. Pour avoir l’esprit en paix, consultez votre notaire.

POURQUOI RECOURIR À L’EXPERTISE D’UN NOTAIRE POUR RÉGLER UNE SUCCESSION ?

Le règlement d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire dans ce contexte assure que la procédure imposée par la loi est adéquatement exécutée et que les problèmes juridiques susceptibles de survenir seront résolus convenablement. Négliger les conseils du notaire peut entraîner un retard important dans la liquidation des affaires du défunt et risque, par le fait même, de compromettre les droits fondamentaux des héritiers.

La liquidation d’une succession représente souvent une tâche très lourde pour la personne qui en a la charge. Le liquidateur est même susceptible d’encourir sa responsabilité dans tous les cas où un héritier, un légataire ou un créancier prétendrait être lésé en raison d’un manquement à ses obligations.

Le liquidateur peut confier à un notaire le mandat de procéder à la liquidation de la succession. Le notaire lui en fera rapport régulièrement. Le liquidateur peut aussi, par simple mesure de prudence, s’adjoindre les services d’un notaire de façon ponctuelle pour le conseiller. Quoi qu’il en soit, il est recommandé de consulter un notaire tout au début du règlement de la succession.